Modele acte de deces plurilingue

Les États parties sont tenus d`émettre des extraits multilingues sur demande et d`accepter les abrégés d`autres pays et de les traiter différemment des extraits nationaux: “ils sont traités sans législation ni formalité équivalente sur le territoire de chaque l`État». Ils devraient fournir des traductions des éléments de base sur les registres d`État (par exemple, décès du mari) pour inclusion par les autres États parties. La Convention sur la question des extraits multilingues des registres d`état civil (Français: Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d`extraits plurilingues d`actes de l`état civil) est une convention multilatérale, élaborée par le Commission de l`état civil qui définit un format uniforme pour les extraits sur l`état civil (naissance, mariage, décès). La Convention a été signée à Vienne le 8 septembre 1976 par 12 États européens, et est entrée en vigueur le 30 juillet 1983 lors de la ratification du 5ème État. Le 17 octobre 2015, la Convention est en vigueur dans 23 pays européens et au Cap-Vert; la Convention est ouverte à l`adhésion à tout état. [2] les extraits doivent être produits dans la langue du pays d`émission, en Français et une autre langue sur le front avec des traductions facultatives dans les autres langues déposées au verso. Les certificats sont connus sous le nom de formule A pour les naissances, formule B pour les mariages et formule C pour les décès..

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